PROJET DE LOI 5

Loi supplémentaire de 2024-2025 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 327 500 000,00 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 1, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025, document sur lequel est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	25 000 000,00	$
Ministère de l’Éducation
et du Développement
de la petite enfance...............	8 500 000,00
Ministère de la Santé...............	193 000 000,00
Ministère de la Justice
et de la Sécurité publique...............	5 500 000,00
Ministère des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie...............	2 000 000,00
Ministère du Développement social...............	50 000 000,00

Total du compte ordinaire...............

284 000 000,00

$

COMPTE DE CAPITAL

Société d’habitation
du Nouveau-Brunswick...............	29 500 000,00	$
Ministère du Développement social...............	12 500 000,00
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	1 500 000,00

Total du compte de capital...............

43 500 000,00

$

Total général – Budget
supplémentaire, volume 1,
de l’exercice financier se terminant
le 31 mars 2025 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	327 500 000,00	$